Effectuer une demande d’urbanisme en ligne
L’accueil des administrés est toujours effectué en mairie par chaque commune afin de conserver le service de proximité et l’information du maire et de ses services.
Si vous souhaitez effectuer votre demande d’urbanisme en ligne, vous pouvez accéder au site internet « guichet unique » en cliquant sur le lien suivant : https://gnau2.operis.fr/paysbigouden/gnau/
Ce site internet a pour but de vous donner les informations nécessaires au montage de votre projet et de vous permettre de déposer en ligne votre demande d’autorisation.
Ce document indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel.
- le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain ;
- le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité d’un projet en particulier (exemple : division d’un terrain en vue de construire une habitation).
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée afin de permettre à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme. Elle concerne généralement la réalisation d’aménagements de faible importance :
- Extension (- de 20 m² ou jusqu’à 40 m² dans certains cas)
- Construction d’une annexe de 20m² maximum (abri de jardin, carport…)
- Construction d’une piscine de plus de 10 m² et moins de 100 m²
- Changement d e destination (commerce en habitation…)
- Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement…)
- Division de terrain (non soumise à permis d’aménager)
Précisions :
Le remplacement à l’identique des ouvertures ou de la toiture, ou un ravalement de façade dans les mêmes teintes ne sont pas soumis à déclaration préalable, sauf si le bien se trouve dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable.
Le permis de construire concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle…).
Il est nécessaire si les travaux portent sur une construction de plus de 20 m², ou 40 m² dans les zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (à vérifier auprès du service urbanisme).
Pour rappel, au-delà de 150m² de surface plancher, le recours à un architecte est obligatoire.
Vous venez de recevoir l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou permis d’aménager) et vous vous demandez s’il faut déclarer l’ouverture de chantier ?
Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue. Comment faire cette déclaration ?
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
- de lotissement (divisions foncières),
- de remembrement,
- d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager
Plus d’informations sur service-public.fr
Cette taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement nécessitant une autorisation d’urbanisme et créant de la surface dite « taxable » (construction, extension).
Elle comprend 2 parts : départementale (1,5 %) et communale (2 %).
- Part départementale : destinée au financement de la politique de protection des espaces naturels sensibles et aux dépenses du conseil d’architecture.
- Part communale : elle est affectée en section d’investissement. Le produit de la redevance d’archéologie préventive alimente le Fonds national pour l’archéologie préventive.
- Taux de redevance d’archéologie préventive : 0,40 %.
Elle est versée à la Trésorerie en 2 échéances :
- 1ère échéance : à l’échéance de 12 mois dès la date d’obtention de l’autorisation.
- 2ème échéance : à l’échéance de 24 mois suivant la date d’obtention de l’autorisation.
Si le montant n’excède pas 1 500 €, elle sera payable en 1 fois dans le délai de 12 mois.
En savoir plus : Les autorisations d’urbanisme (au) et les taxes en 2025 (PDF)